Nationalité

Généralités

Pour plus d’informations, voir : www.diplomatie.gouv.fr

Le site du ministère de la Justice (www.vos-droits.justice.gouv.fr/nationalite-francaise-11963) peut également être consulté.

Dans le cas général, la nationalité française est attribuée par filiation (droit du sang, quand un des parents au moins est français) ou par la double naissance en France (double droit du sol). Elle peut s’acquérir dans des situations bien déterminées.

Acquisition de la nationalité française

La nationalité peut aussi s’acquérir selon plusieurs modalités :

Acquisition de plein droit (à la majorité des enfants nés en France de parents étrangers et qui remplissent certaines conditions de résidence, ou par effet collectif) ;

Acquisition par déclaration à raison du mariage avec un français, pour réintégrer la nationalité française, au titre de la possession d’état... (ces déclarations sont soumises à enregistrement) ;

Acquisition par décret de naturalisation ou de réintégration ; il s’agit alors d’une décision du Gouvernement qui n’est jamais automatique.

Documents nécessaires pour demander la nationalité française par mariage

L’article 16 du décret n° 2016-92 du 1er février 2016 modifiant le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié a fixé 55 euros de droit de chancellerie à percevoir pour les déclarations d’acquisition de la nationalité à raison du mariage.
La taxe est perçue lors de la demande en espèces et en monnaie locale au taux de chancellerie en vigueur.
Les personnes qui n’ont pas de diplôme français (délivré par le Ministère de l’Education nationale) doivent passer un test linguistique à l’Alliance France de Dar-es-Salam ou Arusha. Les personnes âgées de 60 ans et plus sont exemptées de passer le test de français.

Demande nécessaire à la constitution d’un dossier de demande d’acquisition de la nationalité française par mariage (art. 21-2 du Code civil).
https://tz.ambafrance.org/IMG/docx/nationalite_par_mariage.docx?4641/a21688d79e9ed7588502327336b2417ab205536b

Formulaire CERFA à compléter.
https://tz.ambafrance.org/IMG/pdf/formulaire_cerfa_15277_03_-_souscription_declaration_21-2.pdf?4639/7d2a4b65a6ac0d65c296f4431775d4e1b3f45166

La désuétude

Il n’existe pas en droit français de transmission illimitée et perpétuelle de la nationalité française par filiation en cas d’établissement prolongé à l’étranger.

Par conséquent, une famille qui possède une autre nationalité et qui n’a eu aucun lien avec la France pendant plus d’un demi-siècle peut être concernée par la perte de la nationalité française par désuétude (art. 30-3 du code civil).

Ainsi, la nationalité française par filiation ne peut plus être revendiquée lorsque les conditions suivantes sont réunies : l’intéressé réside habituellement à l’étranger ; ses parents sont restés installés à l’étranger pendant plus de 50 ans ; ni l’intéressé ni son parent français n’ont eu la possession d’état de français, c’est-à-dire qu’ils n’ont pas entretenu activement leur lien avec la France via son administration.

De plus, il existait par le passé un certain nombre de situations entraînant la perte automatique de la nationalité française comme par exemple, jusqu’en 1973, l’acquisition volontaire d’une nationalité étrangère ou bien pour les femmes françaises, (sous certaines conditions et jusqu’en 1938), le simple fait de se marier avec un étranger.

C’est pourquoi certains descendants de Français peuvent avoir perdu la nationalité française sans pour autant avoir reçu d’information particulière à cet égard.

Afin d’éviter de se retrouver en situation de désuétude, il est particulièrement recommandé aux Français de l’étranger de veiller non seulement à faire transcrire les actes d’état civil les concernant mais également à faire établir et renouveler avec régularité leurs titres d’identité et de voyage (cartes d’identité et passeports) ainsi qu’à maintenir leur inscription au registre des Français établis hors de France.

Dernière modification : 26/12/2023

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